TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

nuire au processus de la concurrence [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trade
CONT

When the complaint involves alleged low-pricing behaviour, the Bureau first makes an initial assessment to confirm that the alleged behaviour is not legitimate price competition, and also to ensure that the Bureau pursues enforcement actions where unreasonably low pricing is likely to harm the competitive process.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce
CONT

Lorsqu'il reçoit une plainte portant sur la pratique de bas prix, le Bureau réalise d'abord une évaluation préliminaire pour vérifier que le comportement allégué ne relève pas de la légitime concurrence par les prix et pour assurer la prise de mesures d'application de la loi lorsque des prix déraisonnablement bas risquent de nuire au processus de la concurrence.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :